Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

Délai de réflexion :
Le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : La personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
Jour : Jour calendaire ;
Transaction à long terme :
Un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, pour lequel l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;
Support de données durable : Tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont destinées personnellement de manière à ce que la consultation ultérieure et la reproduction inchangée des informations stockées soient possibles.
Droit de rétractation : Faculté pour le consommateur de renoncer au contrat conclu à distance pendant le délai de réflexion ;
Entrepreneur : La personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;
Contrat à distance : Accord par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, seules une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées ;
Technique de communication à distance : Moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur se trouvent ensemble dans le même espace au même moment.
Conditions générales : Les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l'entreprise : www.alex-bristol.co.uk
Numéro KvK : 77761413
Numéro fiscal : NL003233714B42
Service client : info@alex-bristol.co.uk
Adresse : Hevetille 15, 8391LE Noordwolde (pas d'adresse pour les visiteurs)

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat et commande à distance entre l'entrepreneur et le consommateur. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur.

Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, en dérogation au paragraphe précédent, de manière à ce que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur. En plus des présentes conditions générales, si des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent en conséquence, et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment nulles ou annulées en tout ou en partie, l'accord et les présentes conditions générales resteront par ailleurs en vigueur et la disposition en question sera remplacée par une disposition qui se rapprochera le plus possible de l'intention initiale en concertation mutuelle. Les situations non couvertes par les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l'esprit » des présentes conditions générales. Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être expliquées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur. Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont indicatives et ne peuvent pas constituer un motif de compensation ou de dissolution du contrat. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de savoir clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :

1. Le prix inclut les taxes;
2. Tous frais d’expédition éventuels ;
3. La manière dont l’accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
4. Si le droit de rétractation est applicable ou non ;
5. Le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
6. Le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
7. Le niveau du tarif de communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel pour le moyen de communication utilisé ;
8. Si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l’affirmative, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
9. La manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier et, s'il le souhaite, restaurer les données fournies par lui dans le cadre du contrat ;
10. Toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, l’accord peut être conclu ;
11. Les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;
12. La durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à long terme.
13. Optionnel : tailles disponibles, couleurs, type de matériaux.

Article 5 – L’accord

L'accord est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions associées. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurer un environnement Web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées. L'entrepreneur peut – dans le cadre des cadres légaux – vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat sur la base de cette enquête, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision ou d'assortir son exécution de conditions particulières.

L'entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes avec le produit ou le service, par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable : a. L'adresse de visite de l'entreprise de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre pour déposer une réclamation ; b. Les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut utiliser le droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ; c. Les informations sur les garanties et le service après-vente existant ; d. Les données reprises à l'article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ; e. Les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est indéterminé.

Dans le cas d'une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison. Chaque contrat est conclu sous les conditions suspensives de disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné et annoncé à l'entrepreneur. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Le consommateur ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le communiquer par écrit/e-mail. Après avoir indiqué qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées à temps, par exemple en fournissant une preuve d'expédition.

Si le client n'a pas manifesté sa volonté d'exercer son droit de rétractation après les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais, mais au plus tard 14 jours après la rétractation. La condition est que le produit ait déjà été reçu par le détaillant en ligne ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être présentée.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits et services, à condition que l'entrepreneur l'ait clairement indiqué dans l'offre et avant la conclusion du contrat. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits et services :

1. Qui sont fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
2. Qui sont clairement de nature personnelle et ne peuvent être retournés ;
3. Qui peut se gâter ou vieillir rapidement ;
4. Dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur ne peut rien ;
5. Pour les journaux et magazines individuels ;
6. Pour les produits qui ont été scellés pour des raisons d’hygiène et dont le sceau a été brisé par le consommateur ;
7. Pour les services qui ont déjà commencé avec le consentement explicite du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion ;
8. Concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une date déterminée ou pendant une période déterminée.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des prix due à des changements des taux de TVA. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur ne peut pas avoir d'influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de règlements légaux. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et qu'elles :

• résulter de réglementations ou de dispositions légales ; ou
• Le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat le jour où l’augmentation de prix prend effet.

Droits, taxes et TVA :

Toutes les commandes expédiées depuis notre entrepôt externe peuvent être soumises à des droits d'importation, des taxes ou à la TVA selon le pays de destination. Ces coûts ne sont pas couverts par Alex-Bristol et sont à la charge du client. Il est de la responsabilité du client d'être informé des éventuels frais supplémentaires qui peuvent s'appliquer. Ces frais peuvent être imposés par les autorités douanières locales et ne sont pas gérés ou influencés par Alex-Bristol

Article 10 – Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou aux réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que normale.

Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur en vertu du contrat.

Les défauts ou les produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.

La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni des conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

• Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
• Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou autrement manipulés ou traités avec négligence contrairement aux instructions de l'entrepreneur et/ou figurant sur l'emballage ;
• La défectuosité résulte en tout ou en partie de réglementations que le gouvernement a imposées ou imposera quant à la nature ou à la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.

Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur à l'entreprise. En tenant compte de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un délai de livraison plus long n'ait été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.

Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne droit à aucune indemnisation.

En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dans les meilleurs délais, mais au plus tard 14 jours après la dissolution.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard à la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Dans le cas d'articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour éventuels sont à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et annoncé à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Opérations à long terme : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment vers la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut conclure les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :

• Résilier à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment précis ou dans une période déterminée ;
• Au moins résilier de la même manière qu’ils ont été conclus par le consommateur ;
• Résiliez toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.

Prolongation Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui a pour objet la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être ni prorogé ni renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Nonobstant l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de journaux quotidiens ou hebdomadaires et de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée n'excédant pas trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé vers la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois au plus.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui a pour objet la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au plus et un préavis de trois mois au plus dans le cas où le contrat a pour objet la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, d'actualités, d'hebdomadaires et de magazines.

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière d'abonnements d'essai ou de lancement de journaux quotidiens, d'actualités, d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de lancement) n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement après la période d'essai ou de lancement.

Durée Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un mois maximum, à moins que la raison et l'équité ne s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf disposition contraire dans le contrat ou dans les conditions complémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence à courir le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.

Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent en aucun cas stipuler un acompte supérieur à 50 %. Si un acompte est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou de la/des prestation(s) concernée(s) avant que l'acompte stipulé n'ait été versé.

Le consommateur a le devoir de signaler sans délai à l'entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou indiquées.

Si le consommateur ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement dans les délais, il est redevable, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et après que l'entrepreneur lui a accordé un délai de 14 jours pour continuer à s'acquitter de ses obligations de paiement, des intérêts légaux sur le montant restant dû après l'absence de paiement dans ce délai de 14 jours et l'entrepreneur est en droit de lui facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut s'écarter des montants et pourcentages indiqués en faveur du consommateur.

Article 14 – Réclamations

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation bien connue et traite les réclamations conformément à cette procédure. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être présentées à l'entrepreneur de manière complète et claire dans les 2 mois suivant la découverte des défauts par le consommateur.

Les réclamations adressées à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant le dépôt de la réclamation, un litige survient et est soumis à la procédure de règlement des litiges.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l'étranger.

La Convention de Vienne sur les ventes ne s'applique pas.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas désavantager le consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.